J.O. 292 du 16 décembre 2005
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LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1)
NOR : INTX0500193L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.Article 2
La loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(1) Loi no 2005-1562.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 490 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 3 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2576 ;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 2716 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2005-529 DC du 15 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.